J.O. Numéro 35 du 11 Février 1999
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Texte paru au JORF/LD page 02179
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Arrêté du 2 février 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
NOR : MESF9910244A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 10 juillet 1998 des biens de l'activité Alternance de l'organisme collecteur paritaire agréé GEDAF, groupement des entreprises Drôme-Ardèche pour la formation (Pôle 2000, rue des Entreprenants, BP 101, 07131 Saint-Péray), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAIM, 122, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, portant sur une trésorerie nette de 1 233,50 F, repris au bilan arrêté au 18 décembre 1995.
Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger